Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-155 du 15 février 2016

modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles éthiques pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Un décret de 2016 précise et renforce les règles pour éviter les conflits d'intérêts entre le personnel pénitentiaire et les détenus ou leurs familles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, notamment ses articles 20 et 31 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de l'administration pénitentiaire des 25 février et 6 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice des 17 mars et 3 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de relations du personnel pénitentiaire

Résumé. Les règles sur les relations entre le personnel pénitentiaire et les détenus ou leurs proches sont clarifiées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des relations des agents pénitentiaires

Résumé. Les agents pénitentiaires doivent déclarer leurs relations avec les détenus et leur famille, et ces relations ne doivent pas être injustifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016

Décret n°2016-155 du 15 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3