En vigueur depuis le 18 novembre 2016
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Fusion des branches professionnelles et entrée en vigueur d'une nouvelle règle
I. - Le ministre chargé du travail engage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, la fusion des branches qui remplissent le critère énoncé au 1° de l'article R. 2261-15 du code du travail (Conditions de restructuration des branches professionnelles).
II. - Les dispositions du 5° de l'article R. 2261-15 du code du travail (Conditions de restructuration des branches professionnelles) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.