Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016

Article 2

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Article 2

I. - Le ministre chargé du travail engage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, la fusion des branches qui remplissent le critère énoncé au 1° de l'article R. 2261-15 du code du travail (Conditions de restructuration des branches professionnelles).
II. - Les dispositions du 5° de l'article R. 2261-15 du code du travail (Conditions de restructuration des branches professionnelles) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

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Fusion des branches professionnelles et entrée en vigueur d'une nouvelle règle

Résumé. Le ministre du travail doit fusionner certaines branches professionnelles dans les trois ans, et une nouvelle règle sur les commissions paritaires commence en 2019.

I. - Le ministre chargé du travail engage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, la fusion des branches qui remplissent le critère énoncé au 1° de l'article R. 2261-15 du code du travail (Conditions de restructuration des branches professionnelles).
II. - Les dispositions du 5° de l'article R. 2261-15 du code du travail (Conditions de restructuration des branches professionnelles) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

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cite  1° de l'article R. 2261-15 du code du travail

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