Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 7 : Des informations communiquées par le promoteur, Art. R1123-69, Art. R1123-70, Art. R1123-71 > >
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JORF n°0267 du 17 novembre 2016
Article 17
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Des informations communiquées par le promoteur, Art. R1123-69, Art. R1123-70, Art. R1123-71