Décret n°2016-1520 du 10 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2016

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2016

Source : Légifrance