Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0036 du 12 février 2016
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 40