JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Article 3

Article 3

Le décret du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 26, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis
« Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels

« Art. 26-1.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice. » ;

2° A l'article 27, les mots : « l'associé » sont remplacés par les mots : « la société ».


Historique des versions

Version 1

Le décret du 29 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Après l'article 26, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels

« Art. 26-1.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice. » ;

2° A l'article 27, les mots : « l'associé » sont remplacés par les mots : « la société ».