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Chapitre II

Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour exercer la profession d'huissier de justice

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JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 > > Art. 22, Art. 23, Art. 42, Art. 79 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 > > Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels , Art. 41 ter > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 > > Art. 81 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 22, Art. 23, Art. 42, Art. 79

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992

Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels , Art. 41 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992

Art. 81