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Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016

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Chapitre III

Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

3

JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour exercer la profession d'huissier de justice

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 > > Art. 22, Art. 23, Art. 42, Art. 79 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 > > Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels , Art. 41 ter > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 > > Art. 81 > >

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2 créés

4 modifiés

1 abrogé

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