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Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016

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Chapitre IV

Dispositions transitoires

4 — 5

JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 > > Sct. Chapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels, Art. 26-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 > > Art. 27 > >

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