JORF n°0259 du 6 novembre 2016

ANNEXE 2
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction

| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé | Code de l'urbanisme
Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25 | |Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial| Code de l'urbanisme
Articles L. 214-1, R.* 214-4 | | Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles | Code de l'urbanisme
Articles L. 215-14, R. 215-10 | | Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux | Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2 | | Déclaration d'ouverture de chantier | Code de l'urbanisme
Articles L. 421-1 à L. 424-9 et R.* 424-16 | | Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions | Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 | | Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager | Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 | | Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes | Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 | | Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité | Code de l'urbanisme
Création jurisprudentielle
Article R. 462-9 | | Demande de permis de démolir | Code de l'urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3 | | Demande de transfert de permis délivré en cours de validité | Création jurisprudentielle | | Demande de certificat d'urbanisme | Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3 | | Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes | Code de l'urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9
Article R.* 421-1 | | Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions | Code de l'urbanisme
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 | | Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions | Code de l'urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22 | | Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes | Code général des collectivités territoriales
Article L. 2223-5
Code de l'urbanisme
Article R. 425-13 | | Demande de branchement au réseau d'eau |Code général des collectivités territoriales
Article L. 2224-7-1
Code de l'urbanisme
Article L. 332-15|

Travail et social

| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| |Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille|Code de l'action sociale et des familles
Articles L. 146-3, R.146-25 et R. 146-26 | | Demande de revenu de solidarité active |Code de l'action sociale et des familles
Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26|


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Version 1

ANNEXE 2

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

Pour motif de bonne administration :

Urbanisme et construction

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé

Code de l'urbanisme

Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Code de l'urbanisme

Articles L. 214-1, R.* 214-4

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Code de l'urbanisme

Articles L. 215-14, R. 215-10

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2

Déclaration d'ouverture de chantier

Code de l'urbanisme

Articles L. 421-1 à L. 424-9 et R.* 424-16

Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Code de l'urbanisme

Création jurisprudentielle

Article R. 462-9

Demande de permis de démolir

Code de l'urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Création jurisprudentielle

Demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3

Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9

Article R.* 421-1

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R.* 423-1 à R.* 423-2

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

Code de l'urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22

Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes

Code général des collectivités territoriales

Article L. 2223-5

Code de l'urbanisme

Article R. 425-13

Demande de branchement au réseau d'eau

Code général des collectivités territoriales

Article L. 2224-7-1

Code de l'urbanisme

Article L. 332-15

Travail et social

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille

Code de l'action sociale et des familles

Articles L. 146-3, R.146-25 et R. 146-26

Demande de revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles

Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26