EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
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| Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) |Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-8
Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22|
| Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique | Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 |
| Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public | Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3
Article R. 111-19-10 |
|Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination| Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-7-2
Article R. 111-18-10 |
| Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public | Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II |
| Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) | Code de la construction et de l'habitation
Article L. 122-1
Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 |
| Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) | Code de l'urbanisme
Article L. 472-2 |
| Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques | Code de l'urbanisme
Article L. 472-4 |
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