EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF

Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction

| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) |Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-8
Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22| | Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique | Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 | | Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public | Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3
Article R. 111-19-10 | |Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination| Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-7-2
Article R. 111-18-10 | | Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public | Code de la construction et de l'habitation
Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II | | Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) | Code de la construction et de l'habitation
Article L. 122-1
Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 | | Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) | Code de l'urbanisme
Article L. 472-2 | | Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques | Code de l'urbanisme
Article L. 472-4 |