Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de l'obligation de copies supplémentaires) à 7 (Extension de la notification par application informatique) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour simplifier certaines règles.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de l'obligation de copies supplémentaires) à 7 (Extension de la notification par application informatique) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance