Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016

portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

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Modification des règles de justice administrative et d'urbanisme

Résumé. Un décret modernise les règles des tribunaux administratifs, change temporairement les procédures au Conseil d'État, et modifie les recours contre les permis de construire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 2 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 2 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 18 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

Fait le 2 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Titre II : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES