Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 2 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 2 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 18 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

Fait le 2 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts