Décret n°2016-1449 du 26 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps hors catégorie mentionnés à l'article 2 (Suppression du corps des surveillants pénitentiaires de Mayotte) et qui sont placés en position de disponibilité sont intégrés dans le corps de fonctionnaires de catégorie C ou assimilé dans lequel ils avaient vocation à être intégrés en application des dispositions statutaires de leur corps. Ils sont maintenus en disponibilité pour la durée initialement prévue. Lors de leur intégration, les dispositions de l'article 3 (Reprise d'ancienneté pour les fonctionnaires de Mayotte) leur sont applicables.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Intégration des fonctionnaires de Mayotte en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires de Mayotte en disponibilité sont intégrés dans un corps de catégorie C et gardent leur statut de disponibilité.

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps hors catégorie mentionnés à l'article 2 (Suppression du corps des surveillants pénitentiaires de Mayotte) et qui sont placés en position de disponibilité sont intégrés dans le corps de fonctionnaires de catégorie C ou assimilé dans lequel ils avaient vocation à être intégrés en application des dispositions statutaires de leur corps. Ils sont maintenus en disponibilité pour la durée initialement prévue. Lors de leur intégration, les dispositions de l'article 3 (Reprise d'ancienneté pour les fonctionnaires de Mayotte) leur sont applicables.

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