A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 2
Décret n°2016-1390 du 17 octobre 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009
Art. 2