JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Article 7

Article 7

Au septième alinéa du II de l'article 8, les mots : « , membre du collège des représentants des employeurs territoriaux » sont supprimés.


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Version 1

Au septième alinéa du II de l'article 8, les mots : « , membre du collège des représentants des employeurs territoriaux » sont supprimés.