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Décret n°2016-1316 du 5 octobre 2016

fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour retard de raccordement des installations électriques renouvelables

Résumé. Ce décret fixe les règles pour calculer les indemnités en cas de retard dans le raccordement des installations électriques utilisant des énergies renouvelables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques) et L. 342-3 (Délais de raccordement pour les énergies renouvelables) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Indemnités pour retard de raccordement des installations électriques renouvelables

Résumé. Les indemnités pour retard de raccordement des installations électriques renouvelables sont calculées en pourcentage du coût du raccordement, selon la tension.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2016

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Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie est confié à la ministre de l'environnement pour être mis en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2016

Décret n°2016-1316 du 5 octobre 2016
Article 1
Article 2