Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R342-4-7, Art. R342-4-8 > >
1 version
2 créés
JORF n°0234 du 7 octobre 2016
Décret n°2016-1316 du 5 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-3 et L. 342-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal