Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour retard de raccordement des installations électriques renouvelables
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R342-4-7, Art. R342-4-8
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée supérieure à trois kilovoltampères
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques) et L. 342-3 (Délais de raccordement pour les énergies renouvelables) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R342-4-7, Art. R342-4-8
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 8 octobre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal