JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Article 1


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Version 1

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 267,59 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.