Décret n°2016-126 du 8 février 2016

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions du 2 de l'article 7 (Gestion des crédits européens pour l'agriculture) du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et du 2 de l'article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget agrée les organismes payeurs mentionnés à ces articles.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et des finances désigne l'organisme de certification pour l'application de l'article 9 (Gestion des crédits européens du FEAMP) du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 février 2016

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Agrément des organismes payeurs et désignation de l'organisme de certification

Résumé. Un décret précise les modalités d'agrément des organismes payeurs et de désignation de l'organisme de certification pour la gestion des fonds européens agricoles et maritimes.

Conformément aux dispositions du 2 de l'article 7 (Gestion des crédits européens pour l'agriculture) du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et du 2 de l'article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget agrée les organismes payeurs mentionnés à ces articles.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et des finances désigne l'organisme de certification pour l'application de l'article 9 (Gestion des crédits européens du FEAMP) du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.

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