Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-85 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-88 > >
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2 modifiés
JORF n°0222 du 23 septembre 2016
Décret n°2016-1242 du 21 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3121-2 et le 10° de son article L. 5121-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine