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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3121-2 et le 10° de son article L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-88
1 version
2 modifiés
Créé le 24 septembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2016