Abrogé1 juillet 2020
Abrogé par Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 - art. 11
Créé le 1 septembre 2016
L'agent n'a pas droit, le cas échéant, au remboursement des assurances qu'il acquitte pour son vélo ou vélo à assistance électrique, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par celui-ci.