Abrogé par Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 - art. 11
Créé le 1 septembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à titre expérimental le 1er septembre 2016.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un bilan sera présenté par les ministères chargés de l'environnement et du logement au terme de chaque année, pendant toute la durée de l'expérimentation.
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020
Abrogé parDécret n°2020-543 du 9 mai 2020art. 11
En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au mardi 30 juin 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à titre expérimental le 1er septembre 2016.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un bilan sera présenté par les ministères chargés de l'environnement et du logement au terme de chaque année, pendant toute la durée de l'expérimentation.