Abrogé28 novembre 2022
Créé le 1 septembre 2016
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés dans le domaine médical ou paramédical peuvent être nommés.
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Créé le 1 septembre 2016
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés dans le domaine médical ou paramédical peuvent être nommés.
Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2022
En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 27 novembre 2022