Décret n°2016-1179 du 30 août 2016

Article 8

Créé le 1 septembre 2016

Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés dans le domaine médical ou paramédical peuvent être nommés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2022

Abrogé parDécret n°2022-1470 du 25 novembre 2022art. 15

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 27 novembre 2022