Abrogé28 novembre 2022
Créé le 1 septembre 2016
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Article précédent
Article suivant
Décret n°2016-1179 du 30 août 2016
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2022
En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au dimanche 27 novembre 2022