Décret n°2016-1166 du 26 août 2016

Article 6

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Article 6

Sont éligibles au sens du III de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) les personnes disposant de l'agrément délivré en application du 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques).
Les éligibles peuvent obtenir des certificats par la mise en place d'actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article 7 (Actions standardisées pour réduire les pesticides).

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Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017

Sont éligibles au sens du III de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) les personnes disposant de l'agrément délivré en application du 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques).
Les éligibles peuvent obtenir des certificats par la mise en place d'actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article 7 (Actions standardisées pour réduire les pesticides).

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En vigueur du lundi 29 août 2016 au samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance