Décret n°2016-1166 du 26 août 2016

Article 3

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Article 3

La réalisation annuelle d'actions standardisées telles que définies à l'article 7 (Actions standardisées pour réduire les pesticides) incombant à chaque obligé au sens du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) est évaluée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

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Créé le 29 août 2016 · Abrogé le 23 avril 2017

La réalisation annuelle d'actions standardisées telles que définies à l'article 7 (Actions standardisées pour réduire les pesticides) incombant à chaque obligé au sens du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) est évaluée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

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En vigueur du lundi 29 août 2016 au samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance