En vigueur depuis le 28 août 2016
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Rééligibilité des notaires après dissolution d'organismes
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires en Lorraine) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.