Décret n°2016-1158 du 25 août 2016

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires en Lorraine) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Rééligibilité des notaires après dissolution d'organismes

Résumé. Les notaires et leurs employés peuvent se représenter à la chambre interdépartementale des notaires de Nancy après la dissolution de certains organismes.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires en Lorraine) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Source : Légifrance