Décret n°2016-1122 du 11 août 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
Cette aide est cumulable avec le contrat de qualification mentionné à l'article L. 324-8 du code du travail applicable à Mayotte (Contrat de qualification pour les jeunes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des aides à l'emploi

Résumé. Une aide de l'État pour l'emploi ne peut pas être cumulée avec une autre aide similaire pour le même salarié, mais elle peut être combinée avec un contrat de qualification à Mayotte.

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
Cette aide est cumulable avec le contrat de qualification mentionné à l'article L. 324-8 du code du travail applicable à Mayotte (Contrat de qualification pour les jeunes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Source : Légifrance