En vigueur depuis le 13 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur l'indemnisation du chômage dans le spectacle
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.