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Chapitre II

Du statut des commissaires aux comptes

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Article 71

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Article 70

Article 70

I.-A l'article R. 822-101 devenu l'article R. 822-63, la référence à l'article R. 822-127 est remplacée par la référence à l'article R. 822-89.
II.-A l'article R. 822-102 devenu l'article R. 822-64, les références aux articles R. 822-101 et R. 822-127 sont remplacées par les références aux articles R. 822-63 et R. 822-89.

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Version 1

I.-A l'article R. 822-101 devenu l'article R. 822-63, la référence à l'article R. 822-127 est remplacée par la référence à l'article R. 822-89.

II.-A l'article R. 822-102 devenu l'article R. 822-64, les références aux articles R. 822-101 et R. 822-127 sont remplacées par les références aux articles R. 822-63 et R. 822-89.