Article 69
L'article R. 822-100 devenu l'article R. 822-62 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article R. 822-128 est remplacée par la référence à l'article R. 822-90 ;
2° Les mots : « par le garde des sceaux » sont supprimés.
1 version
JORF n°0174 du 28 juillet 2016
Article 69
Historique des versions
Version 1
L'article R. 822-100 devenu l'article R. 822-62 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article R. 822-128 est remplacée par la référence à l'article R. 822-90 ;
2° Les mots : « par le garde des sceaux » sont supprimés.