Article 31
A l'article R. 821-67 devenu l'article R. 821-62, les références aux articles R. 821-33 à R. 821-40 sont remplacées par les références aux articles R. 821-28 à R. 821-35.
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JORF n°0174 du 28 juillet 2016
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A l'article R. 821-67 devenu l'article R. 821-62, les références aux articles R. 821-33 à R. 821-40 sont remplacées par les références aux articles R. 821-28 à R. 821-35.