Retour à la section

Chapitre Ier

De l'organisation et du contrôle de la profession

Article suivant

Article 31

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Article 30

Article 30

Au deuxième alinéa de l'article R. 821-66 devenu l'article R. 821-61, les mots : « du procureur général près la cour d'appel ou » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 821-66 devenu l'article R. 821-61, les mots : « du procureur général près la cour d'appel ou » sont supprimés.