Article 27
A l'article R. 821-51 devenu l'article R. 821-46, les références aux articles R. 821-30 et R. 821-31 sont remplacées par les références aux articles R. 821-25 et R. 821-26.
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JORF n°0174 du 28 juillet 2016
Article 27
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A l'article R. 821-51 devenu l'article R. 821-46, les références aux articles R. 821-30 et R. 821-31 sont remplacées par les références aux articles R. 821-25 et R. 821-26.