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DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015

Article 15

Créé le 6 août 2015

Le décret du 9 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 16 à 27 du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Le décret du 9 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 16 à 27 du présent décret.