En vigueur depuis le 2 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la population en Nouvelle-Calédonie
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.