Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-1 (Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale)Art. R.114-1Base de population pour l'impôt et l'organisation municipaleOn additionne la population totale de la commune à la population comptée à part pour déterminer l'impôt et l'organisation municipale. à R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction)Art. R.114-5Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la constructionQuand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux. ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 (Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2014)Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2014Un recensement de la population en Nouvelle-Calédonie est prévu pour 2014, avec des dates et modalités spécifiques. fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 ;
Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 (Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2014)Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2014Un recensement de la population en Nouvelle-Calédonie est prévu pour 2014, avec des dates et modalités spécifiques. fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 décembre 2014,
Décrète :