Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la redevance pour les fréquences de la bande 700 MHz
Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz change : une part fixe est désormais versée en quatre ans et une part variable reste basée sur le chiffre d'affaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1 → Version 3Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-3 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1, Art. 13-3-3