DÉCRET n°2015-975 du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 13-1, Art. 13-3-3

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Modification de la redevance pour les fréquences de la bande 700 MHz

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz change : une part fixe est désormais versée en quatre ans et une part variable reste basée sur le chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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