DÉCRET n°2015-939 du 30 juillet 2015

Article 6

Créé le 2 août 2015

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015