En vigueur depuis le 2 août 2015
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Conditions pour accoucher en maison de naissance
Peuvent accoucher en maison de naissance les femmes enceintes, inscrites et suivies pour leur grossesse dans ce cadre et répondant aux critères d'éligibilité définis par le cahier des charges de l'expérimentation de la Haute Autorité de santé mentionné à l'article 2 (Conditions d'ouverture des maisons de naissance à titre expérimental) du présent décret.