DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Peuvent accoucher en maison de naissance les femmes enceintes, inscrites et suivies pour leur grossesse dans ce cadre et répondant aux critères d'éligibilité définis par le cahier des charges de l'expérimentation de la Haute Autorité de santé mentionné à l'article 2 (Conditions d'ouverture des maisons de naissance à titre expérimental) du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 août 2015

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Conditions pour accoucher en maison de naissance

Résumé. Les femmes enceintes peuvent accoucher en maison de naissance si elles sont inscrites et suivies dans ce cadre et répondent aux critères définis par la Haute Autorité de santé.

Peuvent accoucher en maison de naissance les femmes enceintes, inscrites et suivies pour leur grossesse dans ce cadre et répondant aux critères d'éligibilité définis par le cahier des charges de l'expérimentation de la Haute Autorité de santé mentionné à l'article 2 (Conditions d'ouverture des maisons de naissance à titre expérimental) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015

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