DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'autorisation d'ouverture d'une maison de naissance ne peut être accordée à titre expérimental, selon la procédure mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée (Expérimentation des maisons de naissance) qu'à une personne morale au sein de laquelle exercent des sages-femmes auxquelles est confiée la direction médicale et dont le projet est conforme aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation adopté, en application de l'article 3 de la même loi (Expérimentation des maisons de naissance), par la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le 2 août 2015

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Conditions d'ouverture des maisons de naissance expérimentales

Résumé. Les maisons de naissance expérimentales doivent être dirigées par des sages-femmes et suivre un cahier des charges approuvé par la Haute Autorité de santé.

L'autorisation d'ouverture d'une maison de naissance ne peut être accordée à titre expérimental, selon la procédure mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée (Expérimentation des maisons de naissance) qu'à une personne morale au sein de laquelle exercent des sages-femmes auxquelles est confiée la direction médicale et dont le projet est conforme aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation adopté, en application de l'article 3 de la même loi (Expérimentation des maisons de naissance), par la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015

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