DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015

Article 15

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Article 15

Le ministre chargé de la santé transmet à la Haute Autorité de santé, pour avis conforme rendu dans un délai de deux mois, le projet de liste des maisons de naissance accompagné des dossiers de candidature.
La composition du dossier et les modalités de candidature sont définies par arrêté du même ministre.

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En vigueur depuis le 2 août 2015

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Transmission des projets de maisons de naissance

Résumé. Le ministre de la santé envoie une liste de maisons de naissance à la Haute Autorité de santé pour avis.

Le ministre chargé de la santé transmet à la Haute Autorité de santé, pour avis conforme rendu dans un délai de deux mois, le projet de liste des maisons de naissance accompagné des dossiers de candidature.
La composition du dossier et les modalités de candidature sont définies par arrêté du même ministre.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015

Source : Légifrance