JORF n°0174 du 30 juillet 2015

Article 1

Article 1

La lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 sera publiée au Journal officiel de la République française.