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DÉCRET n°2015-894 du 22 juillet 2015

modifiant le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une prime pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Un nouveau décret crée une prime pour les hauts fonctionnaires des ministères économiques et financiers, avec des modalités fixées par arrêté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Décrète :

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Création d'une prime pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Une nouvelle prime peut être versée aux hauts fonctionnaires des ministères économiques et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de fixation de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont désormais fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des fonctions de direction dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-384 du 29 avril 2004Art. ANNEXE → Version 4
- Décret n°2004-384 du 29 avril 2004
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 25 juillet 2015

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres concernés sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2015

DÉCRET n°2015-894 du 22 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4