DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dans le cadre des projets pilotes et sous réserve du consentement exprès de la personne atteinte d'insuffisance rénale chronique, recueilli dans les conditions définies à l'article 10 (Consentement éclairé pour les patients en insuffisance rénale chronique), peuvent être transmises des informations relatives à la personne prise en charge dans les conditions suivantes :
1° Les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales) du présent décret peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires, de la part de professionnels mentionnés aux 3° et 4° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales), d'informations relatives à la santé, à la situation sociale ou à l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
2° Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales) peuvent être destinataires d'informations mentionnées au 1° et au e du 3° de l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux) ;
3° Les prestataires mentionnés au 3° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales) peuvent être destinataires des informations strictement nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des prestations à domicile qu'ils réalisent ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux) ;
4° Les services assurant la gestion administrative des établissements de santé et des établissements médico-sociaux mentionnés au 5° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales), peuvent être destinataires des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux) ;
5° L'organisme local d'assurance maladie mentionné au 6° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales) peut être destinataire des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux).
Le coordonnateur du projet pilote est destinataire des données individuelles anonymisées, qui lui sont nécessaires pour participer à son évaluation. Il est également destinataire des données statistiques, anonymisées et agrégées, qui lui sont nécessaires pour assurer l'animation et le suivi du projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour la prise en charge des insuffisances rénales

Résumé. Ce décret explique comment les informations sur les patients atteints de problèmes rénaux peuvent être partagées entre professionnels de santé et autres organismes, avec l'accord du patient.

Dans le cadre des projets pilotes et sous réserve du consentement exprès de la personne atteinte d'insuffisance rénale chronique, recueilli dans les conditions définies à l'article 10 (Consentement éclairé pour les patients en insuffisance rénale chronique), peuvent être transmises des informations relatives à la personne prise en charge dans les conditions suivantes :
1° Les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales) du présent décret peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires, de la part de professionnels mentionnés aux 3° et 4° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales), d'informations relatives à la santé, à la situation sociale ou à l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
2° Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales) peuvent être destinataires d'informations mentionnées au 1° et au e du 3° de l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux) ;
3° Les prestataires mentionnés au 3° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales) peuvent être destinataires des informations strictement nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des prestations à domicile qu'ils réalisent ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux) ;
4° Les services assurant la gestion administrative des établissements de santé et des établissements médico-sociaux mentionnés au 5° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales), peuvent être destinataires des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux) ;
5° L'organisme local d'assurance maladie mentionné au 6° de l'article 6 (Partage des données médicales pour les insuffisances rénales) peut être destinataire des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 8 (Collecte de données pour les patients insuffisants rénaux).
Le coordonnateur du projet pilote est destinataire des données individuelles anonymisées, qui lui sont nécessaires pour participer à son évaluation. Il est également destinataire des données statistiques, anonymisées et agrégées, qui lui sont nécessaires pour assurer l'animation et le suivi du projet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2015

Source : Légifrance