DÉCRET n°2015-858 du 13 juillet 2015

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance