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DÉCRET n°2015-858 du 13 juillet 2015

relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les statuts des entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent avoir des statuts spécifiques, comme une gouvernance démocratique et utiliser leurs bénéfices pour développer leur activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Statuts des entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent avoir des statuts spécifiques, comme une gouvernance démocratique et l'utilisation des bénéfices pour développer l'activité.

Les statuts des sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Définition de l'économie sociale et solidaire) qui font publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire doivent contenir les mentions suivantes :
1° Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des trois conditions mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 (Définition des entreprises à utilité sociale) précitée ;
2° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l'information et la participation des associés, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
3° L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société ;
4° Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;
5° La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 (Définition de l'économie sociale et solidaire) précitée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-858 du 13 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3