Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instauration d'un délai pour la mise à jour des coordonnées bancaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-4-4
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-7 (Changement de banque facilité) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-4-4
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
1 version
En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015