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DÉCRET n°2015-838 du 8 juillet 2015

relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la mise à jour des coordonnées bancaires

Résumé. Ce décret impose aux émetteurs de prélèvements un délai de dix jours ouvrés pour mettre à jour les nouvelles coordonnées bancaires d'un client.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-7 (Changement de banque facilité) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Instauration d'un délai pour la mise à jour des coordonnées bancaires

Résumé. Un nouveau délai de dix jours ouvrés est instauré pour que les émetteurs de prélèvement prennent en compte les nouvelles coordonnées bancaires d'un client.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Application du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-838 du 8 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3