Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-4-4 > >
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JORF n°0158 du 10 juillet 2015
DÉCRET n°2015-838 du 8 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
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Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin