Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration d'un délai pour la mise à jour des coordonnées bancaires
Résumé. Un nouveau délai de dix jours ouvrés est instauré pour que les émetteurs de prélèvement prennent en compte les nouvelles coordonnées bancaires d'un client.
A modifié les dispositions suivantes :