DÉCRET n°2015-838 du 8 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R312-4-4

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Instauration d'un délai pour la mise à jour des coordonnées bancaires

Résumé. Un nouveau délai de dix jours ouvrés est instauré pour que les émetteurs de prélèvement prennent en compte les nouvelles coordonnées bancaires d'un client.

A modifié les dispositions suivantes :

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